LOGEMENT : Indexation du loyer

17/08/2023


Vous êtes locataires d’un logement vide dans le privé, et c’est l’anniversaire du renouvellement de votre bail !

Il est bien rare qu’un bail ne comprenne pas de clause de révision du loyer. Mais vérifiez tout de même car la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, est claire, le contrat doit le prévoir ( article 17-1-I d).
Sans clause, pas d’indexation !

Article INDECOSA CGT